Contrat d’engagement républicain
Madame la Préfète fait connaître l’institution du contrat d’engagement républicain applicable depuis le 1er janvier 2022 et que les associations sont tenues de signer lorsqu’elles demandent une subvention à l’Etat ou aux collectivités territoriales.
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.
À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », « à
ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
Les engagements au titre de ce contrat sont les suivants:
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 8 : PUBLICITÉ DE LA DÉMARCHE
Le contrat engage les dirigeants de l’association, les salariés, les membres et les bénévoles. Ces engagements doivent être observés dès l’octroi du premier euro public (en nature ou en numéraire). Tout manquement aux engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain est de nature à justifier le retrait d’une subvention.
Affichette A3 Contrat d’Engagement Républicain
Cerfa demande de subvention avec mention contrat d’engagement républicain
Contrat d’Engagement Républicain