Taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.), instaurée en août 2008 par la loi de modernisation de l’économie, est appliquée depuis le 1er janvier 2017 sur la commune de Châteaubernard (décision du Conseil Municipal du 28 juin 2016).

délibération Taxe locale sur la publicité extérieure

Le déclarant est tenu de remplir une déclaration par établissement en complétant le formulaire CERFA n° 15702*02.

cerfa_15702_02

notice d’information

Qu’est-ce que la TLPE ?

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (T.S.A.) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (T.S.E.) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.). Payable à la commune, la T.L.P.E. élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m². Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

Quels sont les enjeux ?

La T.L.P.E., qui prend sa source dans le code de l’environnement, constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur une commune. Le but est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre la pollution dite “visuelle” en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Quels dispositifs sont concernés ?

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes :

  • Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public. Le code de l’environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.

Publicité scellée au sol ou implantée directement sur le sol

Publicité apposée sur un support existant (mur, clôture, etc.)

Publicité sur bâches de chantier ou autres

Publicité apposée sur du mobilier urbain.

 

  • Les préenseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Panneaux directionnels.

La préenseigne est scellée au sol ou sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée, tandis que l’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.

 

  • Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau, vitrophanie) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l’activité qui s’y exerce.

Enseignes en façade selon qu’elles sont implantées à plat ou perpendiculaires (enseigne dite « en drapeau »)

Enseignes en toiture

Enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol

Enseignes lumineuses.

Quelles sont les exonérations ?

Sont exonérés de la TLPE les dispositifs ou supports suivants :

  • Affichage de publicités non commerciales
  • Dispositifs concernant des spectacles
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’Etat (autorisations de travaux, croix de pharmacies, « carottes » des tabacs, …)
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, …)
  • Panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée ou tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. En cas de dépassement, toute la superficie est taxée.
  • Enseignes de moins de 12 m² en surface cumulée, à l’exception des enseignes sur pied qui sont taxées lorsque la surface cumulée est supérieure à 7 m².
  • Préenseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 1,50 m²
Quels sont les tarifs ?

La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain. Le barème est le suivant :

Les tarifs applicables en 2017 et en 2018 sont :

    • Dispositifs publicitaires non numériques
      • Surface inférieure ou égale à 50 m² : 15,30 € / m² (facturation dès le premier m²)
      • Surface supérieure à 50 m² : 30,60 € / m² (facturation dès le premier m²)
    • Dispositifs publicitaires numériques
      • Surface inférieure ou égale à 50 m² : 45,90 € / m² (facturation dès le premier m²)
      • Surface supérieure à 50 m² : 91,80 € / m² (facturation dès le premier m²)
    • Préenseignes non numériques
      • Surface inférieure ou égale à 1,50 m² : Exonération totale
      • Surface supérieure à 1,50 m² jusqu’à 50 m² : 50 %  de 15,30 € / m² soit 7,65 € / m²
      • Surface supérieure à 50 m² : 30,60 € / m²
    • Préenseignes numériques
      • Surface inférieure ou égale à 1,50 m² : Exonération
      • Surface supérieure à 1,50 m² jusqu’à 50 m² : 50 %  de 45,90 € / m² soit 22,95 € / m²
      • Surface supérieure à 50 m² : 91,80 € / m²

 

  • Enseignes
    • Surface de moins de 7 m² : exonération
    • Surface supérieure à 7 m² et jusqu’à 12 m² :
      • Sur pied : 15,30 € / m²
      • Non scellée au sol : exonération
    • Surface entre 12 m² et 50 m² : 30,60 € /m² (facturation dès le premier m²)
    • Surface supérieure à 50 m² : 61,20 € / m² (facturation dès le premier m²)

Les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12m² bénéficieront d’une exonération totale. Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles seront également exonérés.

Date limite de déclaration ?

Les déclarations doivent être effectuées avant le 1er mars de l’année considérée, reportée exceptionnellement au 31 mars pour l’année 2018.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations complémentaires dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

Absence de déclaration ou déclaration incomplète

A défaut de déclaration de l’exploitant dans les délais prescrits, la commune peut procéder à une taxation d’office (article L2333-14 du CGCT).

En cas de défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais prescrits ou lorsque la déclaration a pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due (déclaration incomplète), la commune ou l’EPCI peut procéder à une rectification de la base, à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire (article L2333-15 du CGCT).

Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais prévus à l’article L. 2333-14 ;

2° Le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l’EPCI a été privé.

Le maire, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Date de recouvrement de la taxe

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année considérée, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle ou de la déclaration complémentaire, à la commune.

Personne à contacter

Madame Monique DELAIGUE (tél. 05.45.32.61.90 – mail : m.delaigue@mairie-chateaubernard.fr), est chargé du suivi de ce dossier. Elle est joignable du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00.