Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Cette taxe est instaurée depuis août 2008 par la loi de modernisation de l’économie. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2017 sur la commune de Châteaubernard.
Délibération Taxe locale sur la publicité extérieure
Qui est concerné par la TPE ?
La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l’entreprise qui exploite l’un des supports publicitaires suivants :
- Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d’un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
- Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d’une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. L’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s’applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l’intérieur d’un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
Quels sont les exonérations ?
Sont exonérés de la TPE les dispositifs ou supports suivants :
- Affichage de publicités non commerciales
- Dispositifs concernant des spectacles
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’Etat (autorisations de travaux, croix de pharmacies, « carottes » des tabacs, …)
- Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, …)
- Panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée ou tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. En cas de dépassement, toute la superficie est taxée.
- Enseignes de moins de 12 m² en surface cumulée, à l’exception des enseignes sur pied qui sont taxées lorsque la surface cumulée est supérieure à 7 m².
- Préenseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 1,50 m².
Quels sont les tarifs ?
Quand et comment déclaré ?
La création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration, au moyen du formulaire CERFA n° 15702.
Cette déclaration doit être envoyée ou déposée à la Mairie de Châteaubernard.
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
A compter du 2 janvier de chaque année d’exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d’un support publicitaire.
Absence de déclaration
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l’EPCI adresse à l’exploitant une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours.
La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de taxation d’office.
Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l’EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d’une proposition de taxation d’office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Si la proposition de taxation d’office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Attention : La déclaration inexacte est punie d’une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.
Date de recouvrement de la taxe
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année considérée, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle ou de la déclaration complémentaire, à la commune.
Personne à contacter
Service Finances de la Ville de Châteaubernard
Madame Élodie PAVERNE est chargée du suivi des dossiers. Elle est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 par téléphone 05 45 32 61 86 ou par mail à tlpe@mairie-chateaubernard.fr