4ème modification du Plan Local d’Urbanisme
Communauté d’agglomération de Grand Cognac – Commune de Châteaubernard
Par arrêté n°2018.82 en date du 27 septembre 2018 Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération ouvre une enquête publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Châteaubernard.
Du lundi 22 octobre au vendredi 23 novembre 2018 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUBERNARD AFIN DE :
-Modifier l’article 2-5 de la zone agricole afin de permettre l’implantation de tous les équipements et installations liés aux services publics ou d’intérêt collectif ;
-Modifier l’article 2-4 de la zone agricole afin d’élargir les possibilités d’autorisation pour les activités agricoles ou liées au stockage des produits agricoles ;
-Modifier l’article 11-20 de la zone urbaine (Ua) afin de ne pas contraindre à l’implantation intérieure d’un treillage métallique ;
-Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU “La Combe aux Dames – rue Hector Berlioz et Chemin St Roch” par un reclassement en zone 1AU afin de permettre l’accueil de nouveaux habitants au regard des faibles capacités disponibles ;
-Réduire la zone 2AU au lieu-dit « Haute-Métairie » afin de permettre la réalisation d’équipements liés aux besoins des services d’incendie et de secours et à ceux des activités voisines ;
-Modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone 1AU de “la Doue” et de ses traductions dans le règlement écrit et graphique ;
-Supprimer l’emplacement réservé n°15 dont l’objet a disparu ;
-Supprimer du règlement graphique le périmètre d’études de la RN 141 et mise à jour, dans les Orientations d’Aménagement et le règlement graphique, des plantations à créer incluses dans cette bande du fait de la nature inconstructible du périmètre, tout en maintenant une bande tampon.
Monsieur Hervé HUCTEAU, consultant, a été désigné commissaire-enquêteur par le Président du tribunal administratif de Poitiers.
Le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique :
- Au siège de la Communauté d’agglomération de Grand Cognac, 6 rue de Valdepeñas 16100 Cognac
- les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h15, et de 13h45 à 17h30,
- le vendredi de 8h30 à 12h15, et de 13h45 à 17h00.
- A la mairie de Châteaubernard, 2 rue de la Commanderie 16100 Châteaubernard
- les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Sur le site internet de Grand Cognac : www.grand-cognac.fr à compter du 22 octobre à 8h30 et jusqu’au 23 novembre à 17h00.
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être :
- Consignées sur deux registres ouverts à cet effet aux lieux et horaires indiqués ci-dessus.
- Adressées par courrier électronique envoyé à plu-chateaubernard16@grand-cognac.fr à compter du 22 octobre 2018 à 8h30 et jusqu’au 23 novembre 2018 à 17h00.
- Adressées par écrit, à l’attention du commissaire-enquêteur, à l’adresse suivante : M. Hervé HUCTEAU – Enquête publique du PLU de Châteaubernard – Grand Cognac Communauté d’agglomération – 6 rue de Valdepeñas – CS 10216 – 16111 COGNAC
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du siège de Grand Cognac et de la mairie de Châteaubernard.
Le commissaire-enquêteur sera présent au siège de la Communauté d’agglomération de Grand Cognac et à la mairie de Châteaubernard pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- Lundi 22 octobre de 9h00 à 12h00 au siège de Grand Cognac – 6 rue de Valdepeñas 16100 Cognac
- Vendredi 2 novembre de 14h00 à 17h00 à la mairie de Châteaubernard – 2 Rue de la Commanderie, 16100 Châteaubernard
- Vendredi 9 novembre de 9h00 à 12h00 à la mairie de Châteaubernard – 2 Rue de la Commanderie, 16100 Châteaubernard
- Mercredi 14 novembre de 9h00 à 12h00 à la mairie de Châteaubernard – 2 Rue de la Commanderie, 16100 Châteaubernard
- Vendredi 23 novembre de 14h00 à 17h00 – au siège de Grand Cognac – 6 rue de Valdepeñas 16100 Cognac
L’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement est joint au dossier d’enquête publique.
A l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la Communauté d’agglomération de Grand Cognac, à la mairie de Châteaubernard et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport sera également consultable, dans les mêmes délais, sur le site internet de Grand Cognac.
Le Conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n°4 du PLU de la commune de Châteaubernard ; il pourra, au vu des avis émis par les personnes publiques et des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Jean-Michel BOQUET, Directeur Général des Services à la Mairie de Châteaubernard (05.45.32.32.51 – jm.boquet@mairie-chateaubernard.fr).
Jérôme SOURISSEAU,
Président de Grand Cognac Communauté d’agglomération