A compter du 1er novembre, l’enregistrement d’un PACS se fait à la mairie
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune (et non plus au Tribunal d’instance dont elles dépendaient). Cette démarche est gratuite. Elle peut également être effectuée si besoin chez un notaire, à titre payant.
A la Mairie de Châteaubernard, l’enregistrement des conventions de PACS se fait sur rendez-vous du lundi au vendredi .Il est demandé de faire parvenir le dossier complet (projet de convention de PACS accompagné des pièces annexes) une semaine avant l’enregistrement.