Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation de la calamité agricole suite au gel d’avril 2021
Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation de la calamité gel 2021 : pertes de récolte sur les cerises, les pêches, les prunes, les poires, les pommes, les noisettes, les noix, les raisins de table (sur tout le département de la Charente) et pertes de récolte sur les raisins de cuve (uniquement sur la commune de Saint-Sornin)
Le département de la Charente a été reconnu par un arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte subies suite au gel du 04 au 08 avril 2021 sur l’arboriculture et le raisin de table.
La commune de Saint-Sornin a été reconnue par ce même arrêté ministériel pour les pertes de récolte subies suite au gel du 04 au 08 avril 2021 sur le raisin de cuve.
L’arrêté relatif à la calamité gel sera affiché dans les mairies du département au 20 décembre 2021, ce qui ouvrira la période de télédéclaration des demandes d’indemnisation fixée du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la calamité Gel ?
Pour être éligible, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance, c’est-à-dire des pertes de récolte sur les cerises, les pêches, les prunes, les poires, les pommes, les noisettes, les noix, les raisins de table et, uniquement pour la commune de Saint-Sornin, des pertes de récolte sur les raisins de cuve,
- ne pas être assuré pour ces dommages,
- que la perte soit supérieure à 30 % de la production théorique,
- que le montant des dommages soit supérieur ou égal à 1000€ et dépasse 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation,
- être actif au moment du sinistre,
- ne pas être en liquidation judiciaire ou en procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal,
- avoir souscrit un contrat d’assurance risque incendie pour les bâtiments d’exploitation ou leur contenu. En cas d’absence de bâtiment un contrat d’assurance risque grêle ou mortalité du bétail pourra être retenu.
Comment faire une demande d’indemnisation ?
Les télédéclarations des demandes d’indemnisation doivent être effectuées en utilisant l’outil Télécalam ouvert du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus.
Vous trouverez ci-dessous, à toutes fins utiles, le lien vers le communiqué de presse diffusé sur le site de l’Etat en Charente :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Crise-agricole/Ouverture-de-la-procedure-de-demande-d-indemnisation-de-la-calamite-gel-2021