État civil/élections/formalités administratives

Le service Etat Civil vous accueille aux horaires suivants :
du lundi au jeudi : 8h30 – 12h   et  13h30 – 17h30
vendredi : 8h30 – 12h  et 13h30 – 17h

La ville de Châteaubernard adhère au dispositif COMEDEC (échanges dématérialisées de données d’état civil) . Les personnes nées à Châteaubernard sont dispensées de produire un acte de naissance pour une demande de passeport ou de carte d’identité.

Les notaires ont également la possibilité de demander les extraits de naissance, mariage et décès via le dispositif COMEDEC

Si l’acte n’a pas été rédigé à Châteaubernard, vous pouvez vérifier si la commune qui a créé l’acte est raccordée à COMEDEC en cliquant ici

MARIAGE

Le mariage doit être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Il peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.
Le dossier de mariage est à retirer en mairie et doit être rapporté complet par les futurs époux un mois avant la date prévue pour le mariage.
La publication des bans se fait dès que le dossier complet a été déposé en mairie. Le délai de publication est de 10 jours francs.

Pour effectuer une demande d’extrait ou de copie d’acte de mariage en ligne :
Service en ligne

PACS (Pacte civil de solidarité)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune (et non plus au Tribunal d’instance dont elles dépendaient). Cette démarche est gratuite. Elle peut également être effectuée si besoin chez un notaire, à titre payant.
A la Mairie de Châteaubernard, l’enregistrement des conventions de PACS se fait sur rendez-vous du lundi au vendredi .Il est demandé de faire parvenir le dossier complet (projet de convention de PACS accompagné des pièces annexes) une semaine avant l’enregistrement.

Informations concernant la conclusion d’un PACS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Votre Mairie enregistre également les modifications et dissolutions de PACS.
Informations concernant la modification du PACS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

Informations concernant la dissolution du PACS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les cinq jours qui suivent la naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui a assisté à l’accouchement.

Pour effectuer une demande d’extrait ou de copie d’acte de naissance en ligne :
Service en ligne

RECONNAISSANCE

C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant. Elle ne concerne que les personnes non mariées. Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaisance peut être faite dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance, ou à la mairie du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance.

DECES

La déclaration de décès doit être établie dans les 24 heures du décès. Le déclarant doit fournir le certificat de décès délivré par le médecin ainsi que le livret de famille du défunt. En règle générale, les pompes funèbres s’occupent de la déclaration de décès.

Pour effectuer une demande d’extrait ou de copie d’acte de décès en ligne :
Service en ligne

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

La demande doit être déposée dans une commune dotée d’un dispositif sécurisé de recueil des données. Le demandeur doit être de nationalité française. Les mineurs doivent être accompagnés d’une personne exerçant l’autorité parentale. S’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement, la délivrance de la Carte Nationale d’Identité est gratuite. Par contre, s’il s’agit d’un remplacement à la suite d’une perte ou d’un vol, il sera demandé 25 € en timbres fiscaux.

Commune la plus proche
Ville de COGNAC
ville.de.cognac@ville-cognac.fr
05.45.36.55.29
Sur rendez-vous pour les dépôts de dossiers
Plages de retraits le lundi de 10h00 à 12h00, le mercredi de 10h00 à 12h00
et le vendredi de 13h30 à 16h00
N° Tel : 05 45 38 71 28

Liste des 19 communes de la Charente équipées

En savoir plus

PASSEPORT BIOMETRIQUE

Le passeport biométrique est un document de voyage qui permet à son titulaire de certifier son identité à l’étranger.
Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d’un passeport biométrique.
Le dossier de demande CERFA peut être retiré à la mairie du domicile.
Cependant, le demandeur doit déposer le dossier de demande de passeport, dûment complété, dans une commune équipée d’une station d’enregistrement
En savoir plus

En Charente 16 communes sont habilitées à délivrer des passeports biométriques :
Barbezieux, Chabanais, Chasseneuil, Chateauneuf, Cognac, Confolens, Le Gond Pontouvre, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montmoreau, Rouillac, Ruffec, Segonzac, Soyaux.

Achat de timbre fiscal en ligne : https://timbres.impots.gouv.fr

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (A.S.T.). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Imprimer le formulaire

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Se présenter en mairie avec une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport en cours de validité) et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture E.D.F., téléphone, gaz, etc.) au nom de l’intéressé.

L’inscription est à réaliser avant le 31 décembre de l’année en cours
pour pouvoir voter l’année suivante.

RECENSEMENT MILITAIRE

Depuis la suspension du service national, le recensement est obligatoire et universel. Il concerne garçons et filles dès l’âge de 16 ans et se fait à la mairie du domicile sur présentation d’une pièce d’identité nationale et du livret de famille.

L’attestation de recensement délivrée est obligatoire pour toute inscription
aux concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité de l’Etat.

Après la Journée d’appel de préparation à la défense (J.A.P.D.), en principe l’année suivant le recensement, soit aux environs de 17 ans ½, le jeune administré reçoit un certificat de participation à la J.A.P.D., également obligatoire pour toute inscription.

Cette démarche citoyenne permet
l’inscription systématique sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans.