Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée

Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l’ordre ? L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 56).

La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais :

  • soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ;
  • soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Attention, dès lors que l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers, il peut saisir le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

En savoir plus-circulaire et annexes

 

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